Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2025

NatureDécret

Signé le16 juillet 2025

Publié le17 juillet 2025

Articles17 articles en vigueur

NORINTA2512032D

IdentifiantLEGITEXT000051905109

Référence

Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le décret est pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, qui place le préfet de police des Bouches-du-Rhône, en tant que préfet délégué, sous l'autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône. Le décret prend en compte la suppression des compétences propres du préfet de police des Bouches-du-Rhône et modifie en conséquence les références correspondantes dans divers codes et dispositions réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent décret est pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Vu le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière ;

Vu le décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 modifié autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol) ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-313 L du 10 juillet 2025 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051905131

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R121-12-7

Article 2 LEGIARTI000051905133

A modifié :

Code de la défense. : art. R1311-25

Article 3 LEGIARTI000051905135

A modifié :

Code pénitentiaire : art. R341-6

Article 4 LEGIARTI000051905137

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R15-33-29-2-1

Article 5 LEGIARTI000051905139

A modifié :

Code de la route. : art. R130-12, art. R325-1-2, art. R224-19-2

A abrogé :

Code de la route. : art. R411-13

Article 6 LEGIARTI000051905141

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R3211-46, art. R3422-1

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6111-40-2, art. R3322-2, art. R3322-4, art. R3332-4-1, art. R3322-5, art. R3332-4, art. R3332-9, art. R3335-15

Article 7 LEGIARTI000051905143

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R511-42, art. R522-4

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R211-1, art. R211-9, art. R211-21-1, art. R211-22, art. R211-32, art. R213-1, art. R223-1, art. R226-1, art. R227-1, art. R229-1, art. R241-8, art. R241-17, art. R241-18, art. R241-25, art. R252-1, art. R271-6, art. R273-8, art. R411-9, art. R431-8, art. R625-12, art. R625-30, art. R625-31, art. R634-6, art. R634-16, art. R613-5, art. R613-16-1, art. R613-16-15, art. R613-23-2, art. R613-23-11, art. R613-38, art. R613-42, art. R614-4, art. R614-13, art. R617-2-3, art. R311-7, art. R331-1, art. R332-1, art. R333-1, art. R612-4, art. R612-18-1, art. R612-39, art. R613-3-1
Divisions : Art. R313-1 B

Article 8 LEGIARTI000051905145

A modifié :

Code du sport. : art. R332-1, art. R332-5, art. R332-7

Article 9 LEGIARTI000051905147

A abrogé :

Code des transports : art. R5332-7, art. R5336-5-1

A modifié :

Code des transports : art. R1632-9, art. R6211-8, art. R5442-2, art. L1631-4, art. L1632-2, art. L2251-8, art. R2251-68, art. R6211-4

Article 10 LEGIARTI000051905149

A modifié :

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : art. 27

Article 11 LEGIARTI000051905151

A modifié :

Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : art. 2

Article 12 LEGIARTI000051905153

A modifié :

Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 : art. 2

Article 13 LEGIARTI000051905155

A modifié :

Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 5

Article 14 LEGIARTI000051905157

A modifié :

Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 : art. 3

Article 15 LEGIARTI000051905159

A modifié :

Décret n°2018-377 du 22 mai 2018 : art. 5

Article 16 LEGIARTI000051905161

A modifié :

Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 17 LEGIARTI000051905163

1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 16 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau