Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051905155
Texte parentLEGITEXT000051905109
Référencearticle 13 du décret n°2025-650 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article 5 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 5
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