Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051905135
Texte parentLEGITEXT000051905109
Référencearticle 3 du décret n°2025-650 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 341-6 du code pénitentiaire, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.