Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la route est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 130-12, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;

3. 2° A l'article R. 224-19-2, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;

4. 3° Le II de l'article R. 325-1-2 et l'article R. 411-13 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. R130-12, art. R325-1-2, art. R224-19-2

A abrogé :

• Code de la route. : art. R411-13