Article 1 LEGIARTI000051906422
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2024 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2025
Publié le17 juillet 2025
Articles3 articles en vigueur
NORAGRT2518549A
IdentifiantLEGITEXT000051906415
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 et R. 653-86 à R. 653-95 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, en particulier son article 11 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051906424
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er août 2025.
Article 3 LEGIARTI000051906426
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2025).