Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-653 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051913061
Texte parentLEGITEXT000051913048
Référencearticle 1 du décret n°2025-653 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article D. 211-8 est ainsi rétabli :
2. « Art. D. 211-8.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code. » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article D. 532-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. D211-8, art. D532-5
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