Arrêté du 10 juillet 2025 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.

TexteArrêté du 10 juillet 2025

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000051913775

Texte parentLEGITEXT000051913732

Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 juillet 2025 (version du 19 juillet 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1 er à 13, qui entrent en vigueur le 1 er novembre 2024.

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