Référencearticle 18 de l'arrêté du 16 juillet 2025 (version du 19 octobre 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation de DNC en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime :
2. 1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement ;
3. 2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;
4. 3° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties des animaux d'espèces sensibles ;
5. 4° Le non-respect de l'obligation de vaccination ;
6. 5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;
7. 6° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 10.
8. Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Numérotation : Avant le 19 octobre 2025, ce texte figurait à l'article 16 (Arrêté du 17 octobre 2025, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-981 du 17 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2025 (NOR : AGRG2528610A), entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 18 octobre 2025.
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