Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 juillet 2025 (version du 19 octobre 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 19 octobre 2025, ce texte figurait à l'article 17 (Arrêté du 17 octobre 2025, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-981 du 17 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2025 (NOR : AGRG2528610A), entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 18 octobre 2025.
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