Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT
Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet
Section 2 : Candidatures
IdentifiantLEGIARTI000051922412
Texte parentLEGITEXT000051922295
Référencearticle 6 du décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Sont éligibles les magistrats figurant sur les listes d'électeurs.
2. Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats :
3. 1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;
4. 2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ; ou
5. 3° Frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
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