1. Le livre I er du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922485
Texte parentLEGITEXT000051922459
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