Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2025

NatureDécret

Signé le18 juillet 2025

Publié le19 juillet 2025

Articles26 articles en vigueur

NORJUSC2508690D

IdentifiantLEGITEXT000051922459

Référence

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice, particuliers. Objet : le décret permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes amiables. Il consacre d'une part un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l'incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends. Il réunit d'autre part les dispositions relatives à l'instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l'instruction judiciaire devenant l'exception. Il distingue à cet égard deux voies de mise en état conventionnelle, la mise en état conventionnelle de droit commun et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, et clarifie les dispositions portant sur la désignation conventionnelle d'un technicien. Enfin, le décret réécrit et regroupe en un seul titre l'ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions prévues à l'article 3 qui sont applicables aux seules instances introduites à compter de son entrée en vigueur. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile

Article 1 LEGIARTI000051922485

1. Le livre I er du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Article 2 LEGIARTI000051922487

A modifié :

Code de procédure civile : art. 21
Divisions : Section VIII : La résolution amiable du litige

Article 3 LEGIARTI000051922489

A créé :

Code de procédure civile : art. 130-1, art. 130-2, art. 130-3, art. 130-4, art. 130-5, art. 130-6, art. 130-7, art. 131, art. 131-1, art. 131-2, art. 131-3, art. 131-4, art. 131-5, art. 131-6, art. 131-7, art. 131-8
Divisions : Chapitre II : Le recours à un technicien

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 127-1, art. 129-4, art. 129-5, art. 129-6, art. 131-9, art. 131-10, art. 131-11, art. 131-12, art. 131-13, art. 131-14, art. 131-15
Divisions : Section III : L'acte de conciliation

A modifié :

Code de procédure civile : art. 127, art. 128, art. 129, art. 129-1, art. 129-2, art. 129-3, art. 130, art. 130-1, art. 130-2, art. 130-3, art. 130-4, art. 130-5, art. 130-6, art. 130-7, art. 131, art. 131-1, art. 131-2, art. 131-3, art. 131-4, art. 131-5, art. 131-6, art. 131-7, art. 131-8
Divisions : Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ; Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle ; Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée ; Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état

Article 4 LEGIARTI000051922491

A modifié :

Code de procédure civile : art. 171-1

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 240

Article 5 LEGIARTI000051922493

A modifié :

Code de procédure civile : art. 338-1

Article 6 LEGIARTI000051922495

A modifié :

Code de procédure civile : art. 369, art. 384, art. 392

Article 7 LEGIARTI000051922497

A modifié :

Code de procédure civile : art. 446-2

Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile

Article 8 LEGIARTI000051922499

1. Le livre II du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 9 à 15.

Article 9 LEGIARTI000051922501

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 774-1, art. 774-2, art. 774-3, art. 774-4
Divisions : Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

Article 10 LEGIARTI000051922503

A modifié :

Code de procédure civile : art. 776, art. 777, art. 779, art. 785, art. 799, art. 803

A créé :

Code de procédure civile : art. 785-1

Article 11 LEGIARTI000051922505

A modifié :

Code de procédure civile : art. 818, art. 830

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 836-2, art. 820, art. 821, art. 822, art. 823, art. 824, art. 825, art. 826, art. 827
Divisions : Section 1 : La tentative préalable de conciliation ; Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice ; Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge ; Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation ; Sous-section 1 : La conciliation

Article 12 LEGIARTI000051922507

A modifié :

Code de procédure civile : art. 854, art. 863

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 860-2, art. 873-2

Article 13 LEGIARTI000051922509

A modifié :

Code de procédure civile : art. 887

Article 14 LEGIARTI000051922511

A modifié :

Code de procédure civile : art. 905, art. 913, art. 914-1, art. 915-3, art. 941

Article 15 LEGIARTI000051922513

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1012, art. 1014

Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile

Article 16 LEGIARTI000051922515

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1071, art. 1072-1

Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile

Article 17 LEGIARTI000051922517

A créé :

Code de procédure civile : art. 1545-1, art. 1533-1, art. 1533-2, art. 1533-3, art. 1528-1, art. 1528-2, art. 1528-3, art. 1530-1, art. 1530-2, art. 1530-3, art. 1536-1, art. 1536-2, art. 1536-3, art. 1536-4, art. 1539-1, art. 1539-2, art. 1541-1, art. 1541-2, art. 1541-3, art. 1541, art. 1532-1, art. 1532-2, art. 1532-3, art. 1534-1, art. 1534-2, art. 1534-3, art. 1534-4, art. 1534-5, art. 1538-1, art. 1538-2, art. 1535-1, art. 1535-2, art. 1535-3, art. 1535-4, art. 1535-5, art. 1535-6, art. 1535-7
Divisions : Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord ; Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge ; Section II : L'homologation de l'accord ; Sous-section I : Les conditions de l'homologation ; Sous-section II : La procédure d'homologation ; Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe ; Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable ; Chapitre II : Le déroulement de la procédure ; Chapitre III : Le jugement du différend persistant ; Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation ; Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur ; Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1546-1, art. 1546-3, art. 1550, art. 1551, art. 1552, art. 1553, art. 1554, art. 1555, art. 1555-1, art. 1556, art. 1557, art. 1558, art. 1559, art. 1560, art. 1561, art. 1562, art. 1563, art. 1564, art. 1564-1, art. 1564-2, art. 1564-3, art. 1564-4, art. 1564-5, art. 1564-6, art. 1564-7, art. 1565, art. 1566, art. 1567, art. 1568, art. 1568-1, art. 1569, art. 1570, art. 1571
Divisions : Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires ; Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice ; Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats ; Section 3 : L'issue de la procédure ; Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend ; Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel ; Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend ; Section 1 : De l'homologation judiciaire ; Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1528, art. 1529, art. 1530, art. 1531, art. 1532, art. 1533, art. 1534, art. 1535, art. 1536, art. 1537, art. 1538, art. 1539, art. 1540, art. 1541, art. 1542, art. 1543, art. 1544, art. 1545, art. 1546, art. 1547, art. 1548, art. 1549, art. 1528-1, art. 1528-2, art. 1528-3, art. 1530-1, art. 1530-2, art. 1530-3, art. 1532-1, art. 1532-2, art. 1532-3, art. 1533-1, art. 1533-2, art. 1533-3, art. 1534-5, art. 1534-4, art. 1534-3, art. 1534-2, art. 1534-1, art. 1535-7, art. 1535-6, art. 1535-5, art. 1535-4, art. 1535-3, art. 1535-2, art. 1535-1, art. 1536-1, art. 1536-2, art. 1536-3, art. 1536-4, art. 1538-2, art. 1538-1, art. 1539-2, art. 1539-1, art. 1541-3, art. 1541-2, art. 1541-1, art. 1545-1
Divisions : Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION ; Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires ; Section I : La conciliation par le juge ; Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge ; Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable ; Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ; Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles ; Section I : Dispositions générales ; Section II : L'intervention du juge ; Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE

Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires

Article 18 LEGIARTI000051922519

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R123-24

Article 19 LEGIARTI000051922521

A modifié :

Code de procédure civile
Divisions : Art. ANNEXE, art. 39

Article 20 LEGIARTI000051922523

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-5

Article 21 LEGIARTI000051922525

A modifié :

Code du travail : art. R1451-1, art. R1454-1, art. R1471-1

Article 22 LEGIARTI000051922527

1. Au deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, les mots : « articles 128 à 131 », sont remplacés par les mots : « la section II du chapitre I er du titre II du livre V ».

Article 23 LEGIARTI000051922477

A modifié :

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. null

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 24 LEGIARTI000051922479

A modifié :

Code de procédure civile Art. 1575 -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 Art. 9 quater

Article 25 LEGIARTI000051922481

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

2. Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Article 26 LEGIARTI000051922483

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 195 du 23 août 2025 (NOR :

JUSC2508690Z).