Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000051922477
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 23 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau 1 de l'annexe I prévue à l'article 86 du décret n° 2020-1717 du 18 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est ainsi modifié :
2. 1° Au (5), la référence à l'article : « 1546-3, 4° » est remplacée par la référence à l'article : « 128,3° du code de procédure civile » ;
3. 2° Au (6), la référence aux : « 6°, 7° et 8° de l'article 1546-3 du code de procédure civile » est remplacée par la référence aux : « 4°, 5° et 6° de l'article 128 du code de procédure civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. null
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