Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ L'article 1575 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 » ;
3. 2° Entre les mots : « à l'exception des dispositions » et les mots : « des titres IV et V du livre II » sont insérés les mots : « du titre VI du livre I, » ;
4. 3° Les mots : « et du livre V, » sont remplacés par les mots : «, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, ».
5. II.-Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « décret n° 2025-125 du 12 février 2025 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ».
6. III.-Au quatrième alinéa de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ».
7. IV.-A l'article 9 quater du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, les mots : « décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile Art. 1575 -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 Art. 9 quater