Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922507
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 12 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III est ainsi modifié :
1° Au début de l'article 854 sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, » ;
2° L'article 863 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 863.-Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent. » ;