Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922497
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 7 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 446-2 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « la date fixée », sont insérés les mots : « ou convenue ».