Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922491
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 4 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 171-1, les mots : « constater la conciliation, même partielle, des parties » sont remplacés par les mots : « homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V. » ;