Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000051922523
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 20 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « du livre I er » sont insérés les mots : « et du livre V ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-5
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