Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922509
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 13 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 887 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 887

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