Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000051922525
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 21 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 1451-1, après les mots : « du livre premier » sont ajouté les mots : « et du livre cinq » ;
3. 2° L'article R. 1454-1 est ainsi modifié :
4. a) Entre les mots : « En cas d'échec de la conciliation, » et les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation » sont insérés les mots : « si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, » ;
5. b) Les mots : « assure la mise en état de l'affaire » sont remplacés par les mots : « y procède » ;
6. 3° A l'article R. 1471-1, entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « Par exception, la tentative de conciliation ne peut être déléguée à un conciliateur de justice. »