Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922495
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 6 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XI est ainsi modifié :
2. 1° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 369 sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article 384 est supprimé ;
4. 3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 392 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3,130-3,1532,1534,1536-3 et 1538-2. »