Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000051922521
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 19 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 39
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