Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922487
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 2 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section VIII du chapitre I er du titre I er est ainsi modifiée :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section VIII. La résolution amiable du litige » ;
3. 2° L'article 21 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire » ;
5. b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile : art. 21 Divisions : Section VIII : La résolution amiable du litige
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