1. Au deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, les mots : « articles 128 à 131 », sont remplacés par les mots : « la section II du chapitre I er du titre II du livre V ».
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000051922527
Texte parentLEGITEXT000051922459
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