Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000051922513
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 15 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre VII est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1012 est ainsi modifié :
3. a) Au troisième alinéa, la référence : « 131-1 » est remplacée par la référence : « 1534 » et la référence : « 131-3 » est remplacée par la référence : « 1534-1 » ;
4. b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « Il peut également, après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général, décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable. » ;
6. 2° Au troisième alinéa de l'article 1014, la référence : « 131-12 » est remplacée par la référence : « 1543 » et la référence : « 131-10 » est remplacée par la référence : « 1535-5 ».