Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V du titre I er du livre III du code de procédure civile est ainsi modifié :

2. 1° L'article 1071 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « a pour mission de tenter de concilier les parties » sont remplacés par les mots : « ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. » ;

4. b) Au second alinéa, les mots : « Saisi d'un litige, » sont remplacés par le mot : « Toutefois, » ;

5. 2° A l'article 1072-1, la référence : « 1565 » est remplacée par la référence : « 1543 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 1071, art. 1072-1