Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000051922519
Texte parentLEGITEXT000051922459
Référencearticle 18 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, la référence à l'article : « 131-6 » est remplacée par la référence à l'article « 1534-1 ».