Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile

IdentifiantLEGIARTI000051922501

Texte parentLEGITEXT000051922459

Référencearticle 9 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre IV du sous-titre Ier du titre Ier est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 774-1, art. 774-2, art. 774-3, art. 774-4
Divisions : Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

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