Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000051922483

Texte parentLEGITEXT000051922459

Référencearticle 26 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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