Publics concernés : électeurs et candidats aux élections de 2026 à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Objet : les circonstances exceptionnelles à Mayotte, reconnues par arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ont entraîné le report d'une année des élections de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte par la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole. Afin de garantir le bon déroulement du scrutin de 2026, et eu égard à l'impossibilité persistante d'avoir recours sur ce territoire aux deux modalités de vote, par correspondance et par voie électronique, prévues par le code rural et de la pêche maritime, le décret prévoit, à titre dérogatoire, le recours au vote à l'urne. Il reporte également au 15 septembre la date limite pour prendre l'arrêté visé à l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051922806
1. I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 571-24-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre des élections de l'année 2026 à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, les électeurs mentionnés à l'article R. 571-19 du même code votent exclusivement à l'urne.
2. II. - Le vote à l'urne est organisé dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral. Les dispositions de l'article L. 59, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 60, des articles L. 61 à L. 67 et des articles L. 71 à L. 78 du code électoral sont applicables à ce scrutin. Pour l'application de l'article L. 62-1, il y a lieu de lire « du département » au lieu de « de la commune ». Les modalités matérielles d'organisation du scrutin sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 2 LEGIARTI000051922810
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date d'ouverture et de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale, par arrêté publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 15 septembre 2025.
Article 3 LEGIARTI000051922812
1. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
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