1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date d'ouverture et de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale, par arrêté publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 15 septembre 2025.
Décret n°2025-672 du 17 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-672 du 17 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051922810
Texte parentLEGITEXT000051922797
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