1. Le titre I er du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051923396
Texte parentLEGITEXT000051923383
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