Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif

Publics concernés : organismes de placement collectif, Caisse des dépôts et consignations, Autorité des marchés financiers. Objet : ce décret présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du code monétaire et financier, notamment au regard de l'organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux assemblées. De plus, ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la liquidation amiable des organismes de placement collectif ainsi que le déroulé de la liquidation administrative, notamment pour permettre de transmettre les sommes en déshérence auprès de la Caisse des dépôts. Enfin, il précise l'application du régime de pré-liquidation des fonds commun de placement à risques pour préparer la cession des actifs du fonds. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles 3 et 22 de la loi attractivité du 13 juin 2024 et de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 3 et 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,