Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025
RattachementTitre Ier : VIE SOCIALE ET GOUVERNANCE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
IdentifiantLEGIARTI000051923402
Texte parentLEGITEXT000051923383
Référencearticle 4 du décret n°2025-673 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles R. 214-4 et R. 214-32-11 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-101 du code de commerce, lorsque le nombre d'actionnaires présents à l'assemblée générale ne permet pas la désignation des scrutateurs ou lorsqu'aucun des actionnaires présents n'accepte de remplir la fonction de scrutateur, celle-ci est exercée par le secrétaire désigné par le président de l'assemblée. »
3. II.-A l'article R. 214-129, la référence : « R. 214-4 » est remplacée par la référence : « R. 214-32-11 ».