Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025
RattachementTitre II : RÉGIME DE LIQUIDATION ET DE PRÉ-LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
IdentifiantLEGIARTI000051923406
Texte parentLEGITEXT000051923383
Référencearticle 6 du décret n°2025-673 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° du I de l'article R. 214-32-38, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont plus tenus de se conformer aux articles R. 214-32-19, R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 et R. 214-32-33 ainsi qu'au 2° de l'article R. 214-32-42 à compter de la date d'agrément de leur dissolution par l'Autorité des marchés financiers. »