Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025
RattachementTitre II : RÉGIME DE LIQUIDATION ET DE PRÉ-LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
IdentifiantLEGIARTI000051923410
Texte parentLEGITEXT000051923383
Référencearticle 8 du décret n°2025-673 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A la troisième phrase du 3° du I de l'article R. 214-35, après les mots : « rachat des titres, avances en compte courant », sont ajoutés les mots : «, autres créances » et après les mots : « de ces mêmes titres » les mots : « ou droits » sont remplacés par les mots : «, droits ou créances » ;
2. 2° L'article R. 214-41 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, après les mots : « ou titres participatifs ainsi qu'en », sont insérés les mots : « titres de créance, créances et » ;
4. b) Au 2°, après les mots : « céder à une entreprise liée », sont insérés les mots : « des créances, » ;
5. c) Au a du 3° les mots : « Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations » sont remplacées par les mots : « Des titres, droits ou créances de sociétés non admises aux négociations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R214-35, art. R214-41
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