Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa du I de l'article R. 214-138, les mots : «, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent » sont supprimés.
2. II.-Le I de l'article R. 214-144 est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I.-A compter de la convocation de l'assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, les documents et renseignements suivants sont mis à disposition de tout associé, afin qu'il puisse en prendre connaissance, au siège social de la société et sur le site internet de la société de gestion : » ;
5. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
7. « A compter de la convocation de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclus avant la réunion, tout associé peut demander à la société de gestion de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents précités. La société de gestion procède à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen de télécommunication électronique, à l'adresse indiquée par l'associé, lorsque ce dernier a accepté le recours à la voie électronique conformément à l'article R. 214-137. Les associés peuvent, par une demande unique, obtenir de la société de gestion l'envoi des documents précités à l'occasion de chacune des assemblées ultérieures. »
8. III.-A l'article R. 214-153, les mots : « joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération » sont remplacés par les mots : « mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144 ».
9. IV.-Au dernier alinéa de l'article R. 214-160, les mots : « communiqué aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « mis à disposition et adressé aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :