Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000051923420

Texte parentLEGITEXT000051923383

Référencearticle 13 du décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 (version du 21 juillet 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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