Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025
RattachementTitre Ier : VIE SOCIALE ET GOUVERNANCE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
IdentifiantLEGIARTI000051923398
Texte parentLEGITEXT000051923383
Référencearticle 2 du décret n°2025-673 du 18 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « du rapport de gestion mentionné » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés ».