Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-673 du 18 juillet 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000051923418

Texte parentLEGITEXT000051923383

Référencearticle 12 du décret n°2025-673 du 18 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au tableau du I des articles R. 782-23, R. 783-23 et R. 784-18, après la ligne : «

2. R. 621-37 et R. 621-37-1

3. n° 2018-572 du 3 juillet 2018

4. », il est inséré la ligne suivante : «

5. R. 621-37-1-4

6. n° 2025-673 du 18 juillet 2025

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R782-23, art. R783-23, art. R784-18

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