1. Les usagers ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus par le présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2025 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2025 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051924593
Texte parentLEGITEXT000051924565
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