1. La régie de recettes instituée auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est supprimée à la remise de service de clôture, soit au 31 août 2025 après la séance.
Arrêté du 15 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051925980
Texte parentLEGITEXT000051925974
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