Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 juillet 2025,
Arrête :
1. La régie de recettes instituée auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est supprimée à la remise de service de clôture, soit au 31 août 2025 après la séance.
1. L'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, A. Morois
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2025).