Arrêté du 15 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteArrêté du 15 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051925981

Texte parentLEGITEXT000051925974

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.

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