1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-678 du 21 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051935996
Texte parentLEGITEXT000051935978
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