Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Article 1 LEGIARTI000051935994

A créé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R214-10-2, art. R214-10-3, art. R214-10-4, art. R214-10-5
  Divisions : Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Article 2 LEGIARTI000051935996

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.