Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire

Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, entreprises ferroviaires, autorités organisatrices compétentes pour l'organisation des services de transport ferroviaire. Objet : le décret est relatif, d'une part, à la transmission au gestionnaire d'infrastructure, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des transports, des données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d'infrastructure. Il précise notamment les catégories de données concernées, les délais dans lesquels les données doivent être transmises, ainsi que les modalités de cette transmission. D'autre part, il modifie l'article 6 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en supprimant la référence de la redevance de marché aux unités d'œuvre prévues et en précisant les modalités d'appréciation de la soutenabilité des redevances pour les autorités organisatrices de la mobilité régionale concernant les services de transport ferroviaire conventionnés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2122-4-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-4-2 ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 ;

Vu l'avis des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Grand Est en date respectivement des 4 mars 2024, 29 février 2024 et 12 mars 2024 ;

Vu les lettres du 26 janvier 2024 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,