1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-679 du 21 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-679 du 21 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051936065
Texte parentLEGITEXT000051936053
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