Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 juillet 2025 (version du 24 juillet 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1 er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er août 2025.
2. Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
3. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
4. Les dispositions des articles 3, 6 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
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