Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-686 du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051950337
Texte parentLEGITEXT000051950321
Référencearticle 2 du décret n°2025-686 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 10 du décret du 5 février 1994 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : art. 10
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